Paiement
préautorisé

Termes et conditions

Vous, le payeur, autorisez GMS Sécurité et l’institution financière désignée (ou tout autre institution financière que vous pourriez autoriser à tout moment) à commencer à déduire selon vos instructions, des montants répétitifs mensuels et/ou des paiements ponctuels occasionnels pour le règlement de tous les montants portés au débit de votre ou vos comptes avec GMS Sécurité. Les paiements mensuels périodiques au montant intégral des services rendus seront portés au débit de votre compte le 1er jour de chaque mois. GMS Sécurité donnera dix (10) jours de préavis écrit du montant de chaque débit périodique. GMS Sécurité obtiendra votre autorisation pour tout autre montant débit ponctuel ou sporadique.

Cette autorisation demeure en vigueur jusqu’à ce que GMS Sécurité ait reçu de votre part un préavis de sa modification ou de sa résiliation. Ce préavis doit arriver au moins dix (10) jours ouvrables avant la date prévue du prochain débit à l’adresse ci-indiquée ci-après. Vous pouvez obtenir un spécimen de formulaire d’annulation ou plus d’information sur votre droit d’annuler le DPA du payeur en vous adressant à votre institution financière ou en visitant www.cdnpay.ca

GMS Sécurité ne peut céder la présente autorisation, ni directement, ni indirectement, par application de la loi, changement de contrôle ou autrement, sans vous donnez au moins dix (10) jours de préavis écrit.

Vous avez certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout DPA qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec le présent accord de DPA. Pour obtenir un formulaire de remboursement ou pour plus d’information sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le www.cdnpay.ca

*Si les taxes changent, le montant changera selon le taux de taxation.

Accepter